CGV/CGU - PayStation - Solution digitale pour restaurateurs
SASU Flyight
SIREN: 951 323 922
11 Rue du Docteur Mougeot, 52100 Saint-Dizier, France
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent la souscription, l'achat et l'utilisation du logiciel PayStation édité par la société Flyight, enregistrée sous le SIREN 951 323 922, dont le siège social est situé au 11 Rue du Docteur Mougeot, 52100 Saint-Dizier, France.
Ce document est organisé en trois parties complémentaires :
En souscrivant à PayStation et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV/CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas souscrire ni utiliser nos services.
Aspects commerciaux, tarifaires et contractuels
Les présentes CGV régissent la vente des prestations suivantes proposées par Flyight :
PayStation est une solution digitale complète destinée aux restaurateurs, leur permettant de gérer efficacement leurs commandes et paiements. Notre plateforme intègre :
Les abonnements à PayStation sont souscrits pour une durée minimale de 24 mois. Cette période d'engagement permet de garantir la rentabilité de votre investissement et d'amortir les coûts du matériel fourni.
Dans le cadre de certains abonnements PayStation, l'utilisateur peut acquérir du matériel professionnel (tablettes, bornes de commande, imprimantes, etc.) nécessaire à l'utilisation optimale du service.
Liaison avec l'abonnement
L'achat de matériel est directement lié à l'engagement d'abonnement souscrit par l'utilisateur. Le matériel fait partie intégrante de l'offre globale et son acquisition est conditionnée au respect de la période d'engagement contractuelle.
Apport initial pour le matériel
Le prix du matériel facturé lors de la souscription constitue un apport initial antérieur au premier loyer. Cet apport correspond au coût réel du matériel fourni, sans marge effective réalisée par Flyight. Il permet la mise à disposition immédiate de l'équipement professionnel nécessaire au fonctionnement du service.
Structure de paiement :
Non-remboursabilité de l'apport matériel
Le montant payé au titre de l'apport initial pour le matériel est définitif et non remboursable en cas de résiliation anticipée de l'abonnement, quelle qu'en soit la raison.
Cet apport, facturé au coût réel sans marge bénéficiaire, rémunère l'acquisition et la mise à disposition immédiate du matériel ainsi que les frais d'installation et de configuration. En cas de résiliation avant 24 mois, le matériel doit être restitué, mais l'apport initial reste définitivement acquis à Flyight.
À la souscription de l'abonnement, le matériel est mis à disposition de l'utilisateur. Flyight reste propriétaire du matériel durant toute la période d'engagement.
L'utilisateur bénéficie du droit d'usage du matériel dans le cadre de son activité professionnelle. Il en assure l'entretien courant et la bonne conservation.
À l'issue de la période d'engagement de 24 mois, sous réserve du paiement intégral de tous les montants dus, l'utilisateur devient pleinement propriétaire du matériel sans frais supplémentaires.
Clause de restitution obligatoire
En cas de résiliation de l'abonnement avant la fin de la période d'engagement de 24 mois, pour quelque raison que ce soit (résiliation à l'initiative du client, impayés, violation des CGU, etc.), l'utilisateur s'engage à restituer immédiatement le matériel à Flyight.
Important : L'apport initial pour le matériel (prix du matériel) versé lors de la souscription reste définitivement acquis à Flyight et ne fera l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la durée effective de l'engagement.
Modalités de restitution du matériel :
En cas de non-restitution du matériel dans les délais impartis ou de restitution d'un matériel endommagé au-delà de l'usure normale, Flyight se réserve le droit de :
Durant toute la période où le matériel est mis à disposition, l'utilisateur s'engage à :
Garantie constructeur : Le matériel bénéficie de la garantie constructeur. Les réparations et remplacements sous garantie sont pris en charge par Flyight pendant la période d'engagement.
Tous les abonnements PayStation sont souscrits pour une durée minimale de 24 mois. Cette période d'engagement est ferme et ne peut être réduite sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de Flyight.
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d'engagement de 24 mois :
À l'issue de la période d'engagement de 24 mois, l'abonnement se poursuit automatiquement sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. L'utilisateur devient alors pleinement propriétaire du matériel fourni.
L'apport initial pour le matériel est payable à la souscription, avant la livraison du matériel. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Flyight.
Les loyers mensuels (abonnement au logiciel et services) sont payables :
En cas de retard ou de défaut de paiement :
Les factures sont envoyées par email à l'adresse renseignée par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses factures.
Modalités d'accès et d'utilisation du service PayStation
L'accès à PayStation est réservé aux professionnels du secteur de la restauration. L'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur s'engage à utiliser PayStation dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV/CGU. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs entraînera la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte.
L'utilisateur est responsable de :
Le logiciel PayStation est en cours d'obtention de la certification NF525, norme française garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de caisse conformément aux exigences légales.
Application légale : La certification NF525 sera applicable à partir de septembre 2026. D'ici là, le logiciel reste pleinement conforme aux obligations fiscales en vigueur.
L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et fiscales applicables à son activité, notamment en matière de tenue de registres comptables et de déclarations fiscales. Flyight met à disposition un logiciel conforme aux standards actuels et en cours de certification pour répondre aux futures exigences réglementaires.
L'utilisateur s'engage à utiliser PayStation en conformité avec l'ensemble de la législation en vigueur, notamment en matière de commerce, de protection des données et de fiscalité.
L'utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il ne doit en aucun cas les partager avec des tiers et doit notifier immédiatement Flyight en cas de perte ou de compromission.
Il est strictement interdit d'utiliser PayStation à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de dépassement d'un trafic de 10 Mb/h sur l'activité de l'utilisateur, Flyight se réserve le droit de procéder automatiquement à la révision de l'offre en cours vers l'offre Premium facturée à 99€/mois.
Cette mesure vise à garantir la stabilité et la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs.
L'utilisateur sera informé par email de cette évolution et disposera d'un délai de 7 jours pour refuser la révision. En cas de refus, Flyight se réserve la possibilité de résilier l'accès à PayStation.
Tous les éléments de PayStation, incluant sans limitation :
sont la propriété exclusive de Flyight et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Flyight.
Flyight collecte et traite les données personnelles via le logiciel PayStation conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées incluent notamment :
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter : support@paystation.fr
Responsabilités, garanties et clauses juridiques
Flyight ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du logiciel, y compris mais sans s'y limiter :
Flyight s'engage à assurer la maintenance régulière et l'évolution continue du logiciel PayStation. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et pourrons effectuer des opérations de maintenance planifiées après information préalable des utilisateurs.
Objectif de disponibilité : Nous visons une disponibilité de 99,5% sur l'année, hors maintenance planifiée.
Flyight se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment pour :
Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou par notification dans l'interface au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement.
Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chaumont (52) ou, selon les cas, aux tribunaux dont la compétence ne peut être écartée en vertu de dispositions légales impératives.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Flyight adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD